Indemnisations pour certains demandeurs de CSQ : le recours collectif contre le MIDI porte fruit
Le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) a annoncé que certains demandeurs de certificats de sélection du Québec (CSQ) déboutés seraient indemnisés.
Un recours collectif a été autorisé le 19 février 2018 par l’honorable Pepita G. Capriolo, j.c.s., jugeant que les critères de l’article 575 C.p.c. étaient remplis. Les défendeurs en l’instance sont le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) et le gouvernement du Québec.
Au moment d’analyser une demande de CSQ, le ministère se base sur une grille de sélection afin de déterminer s’il émettra ou non le certificat. Or, pour trois (3) groupes de personnes identifiées au recours collectif, la grille de sélection avait changé entre le moment du dépôt de leur demande, et celui où l’analyse du dossier a été faite. Se basant alors sur la nouvelle grille, le ministère a émis de nombreux refus.
Suite à des négociations, les parties en sont venues à une entente que la cour supérieure a entérinée le 19 juin dernier. Les membres admissible de ces groupes pourront donc se faire rembourser en partie les frais payés pour le traitement de leur demande (Groupe 1 : 50% des frais, Groupe 2 : 25% des frais, Groupe 3 : 25% des frais).
Afin de déterminer si vous êtes visés par le recours collectif, veuillez consulter l’avis officiel publié sur la page du Ministère de l’immigration, de la diversité et de l’inclusion (http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/informations/actualites/actualites-2019/avis-cour2.html).
Les membres admissibles des groupes ont jusqu’au 17 octobre 2019 pour envoyer leur formulaire de réclamation.