Covid-19 : développements jurisprudentiels récents sur la garde et les droits d'accès
La jurisprudence est en constante évolution en temps de pandémie. Le jugement Droit de la famille - 20543, rendu le 14 avril 2020 par l’honorable Éric Hardy j.c.s. résume les principes qui ressortent des jugements rendus depuis le début de la crise, eût égard à la garde et aux droits d’accès. Il énonce ce qui suit :
Les ordonnances de garde et d'accès continuent de s'appliquer;
Les parents peuvent convenir du réaménagement de la garde/des accès, dans le meilleur intérêt de l'enfant;
Si un différend existe, une ordonnance modificative doit être rendue avant que les modalités de garde/d'accès ne soient modifiés, aucun parent ne pouvant se faire justice soi-même;
De simples appréhensions théoriques ne justifient pas une modification des modalités de garde et d'accès;
Le parent qui sollicite le prononcé d'une ordonnance modificative doit démontrer, de façon prépondérante, ,que l'autre parent désobéit aux consignes sanitaires émanant des autorités publiques et que ce faisant, il met en péril la santé et la sécurité de l'enfant;
Dans ce dossier, monsieur refuse de remettre les enfants à madame depuis le début de la crise, soit le 13 mars 2020. Il soumet craindre pour la sécurité de ses enfants pour des raisons sanitaires, mais n’en fait aucunement la preuve. Madame demande le respect du jugement en vigueur, lequel lui confie la garde et des droits d’accès élargis.
La cour ordonne à monsieur de remettre les enfants à madame, autorisant les agents de la paix à prendre les mesures nécessaires pour ce faire. Le jugement en vigueur préalablement à la pandémie demeurera applicable.
Pour lire la décision complète : Droit de la famille - 20543