Covid-19 : Les tribunaux québécois se prononcent sur les accès et le changement de garde dans deux dossiers

La crise du coronavirus soulève d’importants questionnements chez les familles pour qui le temps parental est partagé. Qu’il s’agisse de droits d’accès ou d’une garde 50-50, les directives de santé publiques semblent pour certains difficilement conciliables avec les jugements rendus. Il n’est pas surprenant que certaines demandes aient déjà été déposées en cour supérieure, demandant des modifications ou ajustements à la situation actuelle. Mais s’agit-il d’un motif suffisant pour changer la garde partagée pour une garde exclusive ? Les tribunaux suspendent-ils les droits d’accès en personne pour la durée de la crise ? Ces questions ont été soulevées dans les dossiers suivants.

Droit de la famille — 20453, 2020 QCCS 1015

Dans ce dossier, le père demande une garde partagée de l’enfant. La défenderesse, elle, est présentement en confinement avec l’enfant, suite à la directive d’un docteur. La cour reporte la demande de garde partagée, mais, afin de préserver les droits du demandeur devant cette situation exceptionnelle, souligne que le report dû au Covid-19 lui sera sans préjudice. Le juge accorde des droits d’accès au demandeur, mais ceux-ci sont suspendus pour la durée du confinement prescrit. Il est à noter que le demandeur avait consenti lui-même à la suspension des droits d’accès pour cette période.


Droit de la famille — 20455, 2020 QCCS 1017

Les parties ont signé une convention intérimaire le 20 février 2020, stipulant la garde partagée de leurs deux enfants. La mère demande une modification de la garde, considérant la pandémie de Covid-19. Il en sera décidé autrement : «Dans le contexte de la pandémie du Covid-19, il n’y a aucune raison ni urgence à modifier les modalités de la garde partagée en dépit des arguments avancés par Madame»


Comme très peu de jugement ont été rendus sur les échanges de garde en temps de crise du coronavirus, il sera définitivement pertinent de suivre l’évolution de ces questions.

Me Jonathan Ayala