La co-parentalité au temps du coronavirus : des pistes pour les parents séparés
Depuis l’apparition des premiers cas de coronavirus au Québec et au Canada, les directives de santé publique affluent. Cette situation soulève plusieurs questionnements chez les parents séparés, pour lesquels un ou plusieurs enfants voyagent entre les domiciles.
Dans un premier temps, rappelons les règles générales qui s’appliquent en matière familiale(1) :
Si les parents sont séparés mais qu’aucun jugement ne régit la garde ou les accès, les deux parents ont les mêmes droits en termes de temps parental;
Si un jugement est intervenu, c’est celui-ci qui régit le temps et les modalités de garde et d’accès;
La plupart du temps, les parties peuvent convenir à l’amiable de modalités différentes, dans le meilleur intérêt de l’enfant (ex: échanger la fin de semaine de visite pour accommoder un événement familial important pour l’autre parent et l’enfant);
En ce qui concerne la situation de la COVID-19 au Québec, la direction de la santé publique a émis les consignes sanitaires et directives suivantes :
Rester à la maison;
Éviter de se déplacer d’une région à l’autre;
Isolement volontaire des personnes revenues de voyage le 12 mars ou après;
Isolement obligatoire des employés de la fonction publique, du domaine de la santé et de l’éducation revenues de voyage le 12 mars ou après;
Quarantaine pour les personnes désignées par un agent de la fonction publique compétent;
Pour plusieurs parents, la gestion du temps parental devient donc un enjeux. Quoi faire ?
Règle générale, un parent qui ne respecte pas une ordonnance s’expose à une condamnation en outrage au tribunal. Bien qu’exceptionnelle en matière familiale, les tribunaux ont quand même sanctionné à plusieurs reprises des parents ayant dérogé aux modalités de garde prévues par jugement. Parmi ceux-ci, notamment un parent prétendant que l’eczéma de l'enfant s’aggravait chez l’autre parent(2) et un parent revendiquant être en désaccord avec le jugement rendu (3). Dans d’autre cas, la demande en outrage a été rejetée et un acquittement prononcé, même si des droits d’accès n’avaient pas été respectés : il y avait eu confusion quant aux modalités, et celles-ci ont été respectées par la suite (4).
L’absence de jurisprudence sur cette situation exceptionnelle ne nous permets pas de savoir comment les tribunaux interprètent cette crise, ni les effets qu’elle aura sur d’éventuelles demandes en matière familiale ou d’outrage au tribunal.
Ce qui est clair c’est qu’un parent ne peut pas utiliser la situation sanitaire pour tenter de diminuer les contacts des enfants avec l’autre parent si ceux-ci ne représentent pas de risque. Par exemple, des accès une fin de semaine sur deux chez un parent qui respecte les consignes sanitaires, qui n’a pas voyagé ni été en contact avec une personne atteinte, et que le déplacement ne se fait pas en transport en commun. Il est dans l’intérêt de l’enfant qu’il puisse poursuivre ses contacts avec l’autre parent.
Des pistes de solution…
Les parents peuvent s’entendre pour ajuster l’exercice du temps parental à la réalité actuelle du Québec. Par exemple, des parents en garde partagée pourraient favoriser de plus longues périodes chez chaque parent, et minimiser les déplacements d’une région à l’autre. Lorsqu’un droit d’accès problématique devrait avoir lieu, il pourrait être remplacé par des accès par vidéocaméra et repris à une date ultérieure. Aussi, un parent ayant une voiture pourrait se charger du transport pour la durée de la crise sanitaire, afin d’éviter les transports en commun.
Dans tous les cas, il est recommandé aux parents de confirmer par écrit (messagerie texte, courriel ou autre) les modalités exceptionnelles sur lesquelles ils s’entendent, ainsi que la durée de celles-ci.
Parents d’enfants en familles d’accueil : suspension des droits d’accès
L’arrêté numéro 2020-006 de la ministre de la Santé suspend depuis le 19 mars dernier les droits d’accès des enfants en famille d'accueil qui devaient s’exercer en présence physique. Ceux qui devaient avoir des contacts avec leur famille biologique pourront avoir recours à des moyens technologiques pour adapter les modalités des accès. Ce décret fait suite aux craintes de nombreuses familles d’accueil et établissement hébergeant des enfants issus de différents milieux, rendant probable la propagation de la COVID-19 si les droits d’accès présentiels étaient maintenus.
Définitions (5)
Mise en quarantaine : mesure législative fédérale qui oblige un voyageur montrant des signes et des symptômes d’une maladie transmissible à son arrivée au pays à s’isoler afin d’éviter de transmettre la maladie à d’autres personnes au Canada. Cette mesure a pour but d’éviter l’introduction ou la propagation de maladies transmissibles présentant un danger grave pour la santé publique.
Isolement volontaire : demander à une personne infectée ou potentiellement infectée de s’isoler à la maison et de surveiller ses symptômes durant la période d’incubation du virus. La personne doit communiquer avec la ligne sans frais 1 877 644-4545 si des symptômes apparaissent. Cette mesure est habituellement recommandée par les autorités de santé publique et vise à limiter la propagation d’un virus afin de protéger l’entourage de la personne ainsi que la communauté.
*Cet article ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. Consultez un professionnel du droit pour être conseillé.
AUTEURES
Me Érika Chagnon-Monarque, Monarque Ayala avocats s.e.n.c.r.l.
Me Sheyla Gamboa, Gamboa Avocat
(1) Éducaloi (https://www.educaloi.qc.ca/covid-19 )
(2) Droit de la famille — 18135 (C.S., 2018-01-24), 2018 QCCS 239, SOQUIJ AZ-51462810, 2018EXP-428
(3) Droit de la famille — 082995 (C.S., 2008-11-19), 2008 QCCS 5611, SOQUIJ AZ-50523211, B.E. 2009BE-4
(4) Droit de la famille — 191758 (C.S., 2019-08-26), 2019 QCCS 3661, SOQUIJ AZ-51624159, 2019EXP-2584
(5) Gouvernement du Québec (https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/informations-generales-sur-le-coronavirus/ )